Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du forum https://sama-army.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaires : « Sama Army » – 02300 Chauny
  • Responsable publication : L Kévin
  • Hébergeur : Nodebb

Hébergement juridique

Sas sama est une SAS enregistrée au registre du commerce de Saint-Quentin sous le N° RCS 824 596 399.

  • Numéro SIRET : 824 596 399 00017
  • Capital social : 1 000€
  • Numéro TVA : FR52824596399
  • Siège social : 32, rue Robert Schuman 02300 Chauny
  • Responsable : L Kévin

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du forum en ligne Sama Army et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au forum. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au forum par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le forum.

Sama Army se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.


ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le forum ou l’un des services proposés par le forum.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du forum et de ses formulaires.

Site : il s’agit du forum en ligne sama-army.fr


ARTICLE 3 : ACCÈS AUX SERVICES

Le forum permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Informations sur des sujets d’actualité ;

Proposition de nouveau sujet, sondage, quiz à mettre en ligne sur le forum (sous réserve de validation par les modérateurs du forum)

Le forum est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le forum met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le forum ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Sama Army.

L’accès aux services du forum peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le forum par messagerie électronique à l’adresse support@sama-army.fr

3.1 ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS

Nous recommandons que les mineurs âgés de moins de 18 ans demandent l’autorisation à leurs parents avant d’envoyer des informations les concernant à quiconque via internet. Les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas communiquer d’informations personnelles telles que nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique. Dans le cas où nous apprenons avoir recueilli de telles informations d’un enfant de moins de 18 ans sans vérification ou consentement parental, nous supprimons ces informations dans les plus brefs délais. Si vous pensez avoir trouvé des informations concernant ou provenant d’un enfant de moins de 18 ans, veuillez nous contacter en cliquant-ici.

ARTICLE 4 : SERVICES PAYANTS

Le forum peut proposer à l’Utilisateur un ou plusieurs services supplémentaires moyennant paiement. En aucun cas le refus de ces services ne saurait priver l’Utilisateur de l’accès aux services gratuits fournis par la plateforme.

Tous les tarifs indiqués sur le forum s’entendent toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Le forum se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Sama Army se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande passée sur le forum sama-army.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe, dont l’Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : https://stripe.com/fr/legal. Sama Army n’est pas affilié au fournisseur de paiement, et par conséquent décline toute responsabilité concernant l’ensemble des services fournis par ledit fournisseur, ainsi que éventuels dommages ou pertes, quels qu’ils soient, résultant du service de ce fournisseur.

Un ticket de paiement sera communiqué à l’utilisateur par email à l’issue de sa commande.

En cas de rétractation, l’Utilisateur est invité à effectuer sa demande de remboursement par email à l’adresse support@sama-army.fr dans les 14 jours suivant la confirmation de son paiement – passé ce délai, le paiement est considéré comme acquis par Sama Army et ne saurait être remboursé. En cas de demande de remboursement dans les délais, l’Utilisateur recevra son paiement d’après les modalités définies par le système Stripe.

Sama Army archivera les tickets et les historiques de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Sama Army seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du forum font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du forum pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du forum dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET CODE DE CONDUITE

Tout contenu proposé par l’Utilisateur et mis en ligne en son nom sur Sama Army reste de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas proposer ou  mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, à leur vie privée ou leur image, et à ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux, haineux ou interdits par la loi.

L’Utilisateur assume seul toute activité ou contenu publié via son profil utilisateur sur le forum, créé à partir de son adresse email. A ce titre, il lui convient d’accorder une attention particulière à la protection de son mot de passe, afin d’éviter que son identité ne puisse être usurpée.

La responsabilité du forum ne saurait être mise en cause en cas de recours en justice engagé par un tiers lésé par tout ou partie d’un contenu publié par l’Utilisateur via son profil, dont il assure seul la protection et la responsabilité éditoriale.

L’Utilisateur est invité à respecter le code de conduite sur le web préconisé par la CNIL : hyperlien > https://www.cnil.fr/fr/10-conseils-pour-rester-net-sur-le-web

Afin de respecter la déontologie du forum, le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le forum. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Les sources des informations diffusées sur le forum sont réputées fiables. Toutefois, le forum se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le forum le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent forum.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Le forum sama-army.fr est déclaré sous le numéro “EN COURS” auprès de la commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du forum https://sama-army.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au forum https://sama-army.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Sama Army ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le forum https://sama-army.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du forum https://sama-army.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du forum https://sama-army.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Sama Army et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du forum https://sama-army.fr.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accèsde rectification ou d’opposition aux informations qui le concernent, qui peut être exercé à tout moment par lui ou, le cas échéant, les personnes chargées le représenter, en s’adressant à support@sama-army.fr.

L’Utilisateur est invité à consulter ses droits sur le site de la CNIL.

Afin de continuer à améliorer la protection de vos données personnelles, nous avons mis à jour notre politique de confidentialité.

ARTICLE 8 : POLITIQUE DE COOKIES

Afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, le forum sama-army.fr utilise des cookies pour lesquels le consentement de l’Utilisateur sera demandé lors de son arrivée sur le forum. L’Utilisateur pourra alors accepter les cookies en cliquant sur « J’accepte » ou en poursuivant sa navigation sur le forum, ou contrôler ses préférences en matière de cookies en se rendant sur la page suivante.

Les cookies utilisés sur sama-army.fr servent essentiellement à :

  1. Analyser l’activité des utilisateurs afin d’améliorer le forum
  2. Identifier les préférences de l’Utilisateur pour lui proposer des contenus personnalisés
  3. Faciliter la participation de l’Utilisateur aux actions proposées par le forum (commentaire, partage des actions sur les réseaux sociaux…)

Le forum https://sama-army.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Sama Army. Cependant, Sama Army n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

ARTICLE 9 : SÉCURITÉ ET FORCE MAJEURE

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le forum. Toutefois, le forum s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du forum ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 10 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR

Le forum permet aux utilisateurs de proposer pour publication des sujets, des sondages, et des supports visuels.

Dans ses publications, l’utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le forum exerce une modération a priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le forum, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet, les réseaux sociaux et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

10.1 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR 

L’utilisateur est pleinement responsable des contenus qu’il publie sur le Forum.
L’utilisateur s’engage à ne pas publier sur le forum des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’utilisateur s’interdit :

– de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
– de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
– de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
– de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ;
– d’accéder frauduleusement au forum, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation du forum.

L’utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

L’utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus (textes, photos, vidéos…) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

Pour rappel, le Code la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Seules “les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information” sont autorisées, sous réserve de l’indication du nom de l’auteur et de la source.

L’utilisateur garantit à l’Hébergeur qu’il dispose des droits nécessaires à la publication des contenus publiés sur le forum. Par droits, on entend notamment les droits relevant de la personnalité, des droits d’auteur, droit des marques etc.

En aucun cas, la responsabilité du forum ne pourra être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un utilisateur si le forum n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message. La personne mise en cause peut adresser au forum sa réponse ou demande, lorsque l’utilisateur, éditant à titre non professionnel, conserve l’anonymat. Les Utilisateurs s’engagent à insérer dans les trois jours de leur réception les réponses présentées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message qui les justifie.

10.2 PHOTOGRAPHIE

L’Utilisateur a la possibilité de publier une photographie sur son profil. Il aura ensuite la possibilité de retirer ou modifier cette photographie en se connectant à son profil. La photographie ne doit pas porter atteinte au droit à l’image d’un tiers, inclure le portrait d’un mineur, contenir un message raciste, choquant, illégal ou sexuel. La photographie est publiée sur le Forum sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. En associant une photographie à son profil, l’Utilisateur accepte la publication de ses photographies sur le Forum.

ARTICLE 11 : MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LUTTER CONTRE LES ACTIVITES ILLICITES DU FORUM

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les Utilisateurs du Forum qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire.

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Sujets à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, conformément aux dispositions prévues par l’article 6 – I – 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Pour exercer cette faculté, l’Utilisateur doit cliquer sur les trois points afficher à côté de chaque message (symbolisé par trois points verticales) puis sur le lien « signaler ce message à la modération » prévu à cet effet, et accessible sur les sujets des Catégories, et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à l’Editeur du Forum.
II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :
– le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte,
– la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l’on sait totalement ou partiellement inexact.

ARTICLE 12 : LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le forum, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Sama Army qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du forum concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

De même, le forum ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs sur lesquels des liens menant vers notre site sont référencés.

ARTICLE 13 : ÉVOLUTION ET INTERPRÉTATION DU CONTRAT

Le forum se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes CGU. En cas de litige entre les titres et leur description, les titres seront considérés caduques.

ARTICLE 14 : DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le tribunal de commerce de Laon sera compétent.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2018